CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PREAMBULE :

Article premier : Définitions

Article 2 : Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV&U)

2.1 Objet

2.2 L’usage du Site ou l’achat exprime l’acceptation des conditions de vente et d’utilisation

2.3 Les CGV&U sont adaptées et mises à jour régulièrement

2.4 Conditions du contrat de vente de bijoux

Article 3 – Prix des bijoux et de la livraison

3.1 Les prix des Bijoux Philippe Algier

3.2 Les prix des bijoux Philippe Algier ne sont pas négociables

3.3 Transport, assurance, droits de douane

Article 4 – Commande

4.1 Conditions pour procéder à un achat

4.2 Passation d’une commande

4.3 Refus d’une commande

Article 5 – Facture

5.1  Pour chaque achat effectué, une facture est établie

5.2 La Facture est libellée en EUROS.

Article 6 – Paiement

6.1 Le Client peut payer au moyen de cartes bancaires

6.2 Le Client peut payer par ordre de virement bancaire

Article 7 – Fabrication du bijou

7.1 Fabrication sur commande du bijou présenté sur le Site

7.2 De possibles et légères différences avec le ressenti image

7.3 Fabrication spécifique d’un  bijou demandé par le Client

7.4 Difficultés d’approvisionnement des pierres, rares mais possibles

Article 8 – Livraison du bijou et transfert de propriété

8.1 Avis d’expédition

8.2 Vérification

8.3 Le transporteur

8.4 Présentation d’une pièce d’identité

8.5 A la réception, le Client doit immédiatement vérifier le bijou

8.6 A la réception, propriété et risques sont transférés au Client

Article 9 – Procédure de retour pour remise à taille, échange ou rétractation 

9.1 Principe

9.2 Procédure de retour

9.3 Le client ne dispose que d’un seul droit au retour

Article 10 – Remise à la taille – procédure de remise à la taille

10.1 Baguier

10.2 Remise à la taille

10.3 Remise à la taille et non-rétractation

Article 11 : Rétractation, échange ou remboursement

11.1 Droit de rétractation pour bijou présenté sur le Site

11.2 Droit de rétractation pour bijou spécifiquement fabriqué pour le Client

11.3 Principe du Droit de rétractation et de réexpédition d’un bijou présenté en ligne

Article 12 : Possibilité d’échange

Article 13 : Remboursement

Article 14 : Cas  de refus du retour

14.1 Principe

14.2 Bijou dégradé au retour

14.3 Expertise

Article 15 : Garanties

Article 16 : Responsabilité

16.1 Responsabilités relative aux bijoux

16.2 Responsabilité relative au Site

Article 17 : Permanence de l’accès au SiteArticle 18 : Règles propres à toute utilisation d’Internet

Article 19 : Protection de la vie privée

Article 20 : Propriété intellectuelle

Article 21 : Comportements frauduleux

Article 22 : Droit français et tribunaux de Paris

 

PREAMBULE :

Philippe Algier Joaillier :

La boutique en ligne Philippe Algier Joaillier et le Site  « www.philippe-algier.fr » constituent un espace dédié exclusivement aux bijoux de qualité Philippe Algier.

Les pierres et métaux sont sélectionnés selon les critères de la plus haute exigence de Philippe Algier Joaillier. Notamment :

  •    L’or est de18 carats (750/1000). Le platine est de 950/1000 (disponible sur demande)
  •    Les diamants sont au moins de couleur G – Blanc Extra VS2
  •    Les pierres utilisées sont des précieuses : Rubis, Emeraude, Saphir et des pierres fines. Les mentions précises sont indiquées à chaque référence.
  •    Les couleurs font l’objet d’une sélection rigoureuse par Philippe Algier Joaillier

La fabrication est réalisée au sein de l’atelier situé au cœur de PARIS, selon une tradition familiale remontant à 1792. 
La famille Algier se transmet techniques et savoir-faire de  père en fils depuis plus de deux siècles.

Objet :

Le Site offre :

  •    photographies, informations et explications, non seulement sur tous les bijoux à la vente, mais encore sur toutes les montures et pierres à la demande que Philippe Algier Joaillier peut assembler selon le souhait du Client.   
       Toute information et conseil seront apportés aux Utilisateurs et Clients, directement sur le Site ou si nécessaire par téléphone ou courriel en cliquant sur la rubrique : 
       serviceclient@philippe-algier.fr
  •    Un service de Vente en ligne des bijoux ;
  •    Une information sur chaque gamme, chaque pièce et chaque assemblage possible ;

Une possibilité de prendre un rendez-vous personnalisé à heure fixe convenu suite à la demande par courriel à l’adresse serviceclient@philippe-algier.fr

 

Identité juridique de Philippe Algier Joaillier :

Philippe Algier Joaillier, et le Site sont la propriété de la société SYNCOM SA.
La société SYNCOM est une société anonyme, dont le siège social est situé au 13 bis quai de Seine à Saint-Ouen (93400) – France.
Immatriculée sous le n° B 331 830 471, son capital social est de 152 449,02 €.
La société SYNCOM est le responsable de la publication.


Contact Service Clients et Utilisateurs :
Pour toute information et demande, tout Utilisateur ou Client peut nous solliciter par courriel et par téléphone :

  •    Adresse courriel :

Service Clients et Utilisateurs : serviceclient@philippe-algier.fr

 

ARTICLE PREMIER : DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de Vente et d’Utilisation (ci-après également dénommées «CGV&U »), l’expression « Le Site » désigne le site Internet accessible à l'adresse www.philippe-algier.fr
Par ailleurs, au sein des CGV&U, ainsi que sur l’ensemble du Site, chacun des termes ou expression utilisés à la signification suivante :

Achat : L’Achat est réalisé lorsque le Client a choisi son ou ses bijoux, a accompli toute la procédure proposée pour l’acquisition, a effectué le paiement et a reçu la confirmation que le paiement est accompli.

Adresse courriel et coordonnées :

  •    Adresse courriel :

Service Clients et Utilisateurs : serviceclient@philippe-algier.fr

Bijou : Désigne la ou les pièces présentées sur le Site www.philippe-algier.frou la ou les pièces présentées achetées par le Client et expédiées par Philippe Algier Joaillier.

Philippe Algier Joaillier désigne à la fois :

  •    La maison Philippe Algier Joaillier propriété de la société SYNCOM
  •    Le site de vente en ligne www.philippe-algier.fr
  •    La marque protégée et déposée à l’INPI

CGV&U  : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site www.philippe-algier.fr

Client : Désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale ayant procédé à un ou des achats, en dehors de toute finalité de revente, pour utiliser directement ou offrir le ou les bijoux.

Commande : La Commande désigne le ou les bijoux achetés, depuis le moment où le Client a reçu l’accusé de réception et la confirmation que le paiement est accompli jusqu’au moment de la réception de ses bijoux à l’adresse qu’il a saisie sur le Site.

Editeur : Désigne la société SYNCOM, société anonyme, dont le siège social est situé au 13 bis quai de Seine à Saint-Ouen (93400), immatriculée sous le n° B 331 830 471.
Chacune de ces notions, « L’Editeur », « Philippe Algier Joaillier», « la société SYNCOM» sera utilisée indifféremment dans l’exposé des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et tout autre texte du Site.

Identifiant : Désigne le pseudonyme ou le code choisi par l’Utilisateur, permettant à la fois son identification et son accès au Site.

Services : Désigne l’ensemble des fonctionnalités auxquelles le site www.philippe-algier.fr donne accès.

Transporteur : Désigne transporteur désigné par Philippe Algier.
Attention : le transporteur ne délivre le bijou que sur présentation de la pièce d’identité de l’une des personnes identifiées par le Client, lors de la commande, pour recevoir le bijou.

Utilisateur : Désigne toute personne physique ou toute personne morale consultant le Site en dehors de toute finalité de revente, en vue d’obtenir des informations ou de procéder à un ou des achats.
Il a la possibilité de créer un compte personnel sous la confidentialité d’identifiant et mot de passe.

 

ARTICLE 2 : Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV&U)

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV&U) ont pour objet de définir :

  •    d’une part, les modalités et conditions dans lesquelles Philippe Algier Joaillier, met à la disposition de ses Utilisateurs et Clients, le Site www.philippe-algier.fr
  •    d’autre part, les modalités et conditions dans lesquelles dans lesquelles  la vente et la livraison de bijoux sont réalisées.
  •    Il est d’ores et déjà indiqué ici, que la fabrication, le style et la taille des bijoux Philippe Algier Joaillier sont français. Cependant, la France ne produisant pas de pierres précieuses
       sur son sol, et même si Philippe Algier Joaillier a sélectionné avec le plus grand soin ses circuits d’approvisionnement pour ses pierres, il peut exceptionnellement, y avoir une
       rupture d’approvisionnement pour telle ou telle pierre.

La présente offre de bijoux en ligne par Philippe Algier Joaillier est donc effectuée dans la limite de la disponibilité des pierres, ce qu’Utilisateurs et Clients déclarent avoir pleine conscience et accepter.


2.2 L’usage du Site ou l’achat exprime l’acceptation des conditions de vente et d’utilisation

Pour l’Utilisateur et pour le Client, le simple accès au site www.philippe-algier.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions de vente et d’utilisation décrites ci-après.
En cas de désaccord avec les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de Vente, aucun usage du Site 
www.philippe-algier.fr et aucune vente ne sauraient être effectués.

2.3 Les CGV&U sont adaptées et mises à jour régulièrement.
Les Utilisateurs et Clients sont donc invités à les consulter fréquemment.

2.4 Conditions du contrat de vente de bijoux
Tout achat de bijou sur la boutique en ligne Philippe Algier Joaillier, et son Site « www.philippe-algier.fr » est exclusivement régi par les présentes CGV&U, en leur état à la date de l’achat.
 

Article 3 – Prix des bijoux et de la livraison

3.1 Les prix des Bijoux Philippe Algier Joaillier sont indiqués, pour la France, toutes taxes comprises et en euros.
Les prix peuvent évoluer. Utilisateur et Client doivent être attentifs sur ce point. Le prix contractuel est le prix indiqué sur le Site le jour de l’achat.

3.2 Les prix des bijoux Philippe Algier Joaillier ne sont pas négociables. Ils rémunèrent au plus juste la qualité des pierres, métaux et savoir-faire de Philippe Algier Joaillier.

3.3 Transport, assurance, droit de douane

Le prix est indiqué coûts de transport et d’assurance compris.
Pour les pays hors Union Européenne, des droits de douane variables selon la destination sont à prévoir.
 

Article 4 – Commande

4.1 Conditions pour procéder à un achat
Le présent Site propose à la vente les Bijoux Philippe Algier Joaillier sous les conditions suivantes :

Le Client doit être :

  •    Une personne physique jouissant de la capacité juridique lui permettant de passer contrat, et notamment avoir 18 ans. Le client mineur doit être assisté par une personne majeure.
  •    Ou bien une personne morale dûment enregistrée.

Dans un cas comme dans l’autre, l’achat envisagé ne doit pas être destiné à la revente. Seuls Philippe Algier Joaillier,et ses partenaires sous contrats sont habilités à vendre les Bijoux Philippe Algier.

4.2 Passation d’une commande

4.2.1 Commande en ligne sur le Site
Le Client procède à l’achat directement sur le Site en respectant la procédure indiquée au fur et à mesure, jusqu’à ce qu’il reçoive la confirmation que le paiement est accompli.
La procédure en 10 points est la suivante ;
Le Client doit :

  1. Sélectionner le bijou de son choix
  2. Saisir ses données personnelles : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse courriel/mail.
  1. Saisir l’adresse choisie pour le lieu de livraison du ou des bijoux.
  2. Saisir l’adresse de facturation qui est obligatoirement celle indiquée auprès de l’établissement bancaire par lequel le paiement est effectué.
  3. Choisir le mode de règlement.
  4. Vérifier, voire corriger si nécessaire les données saisies.
  5.  Confirmer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de ventes.
  6.  Valider
  7.  Revoir et vérifier le détail de l’achat, dont le prix
  8.  Confirmer et payer

4.2.2 Accusé de réception de la commande
Dès que le Client reçoit la confirmation que le paiement est accompli, Philippe Algier  Joaillier accuse réception de la commande.
Philippe Algier Joaillier indique alors au Client, le délai de livraison.
Cette information du délai de livraison est en principe adressée sous deux jours au Client.
En cas de circonstances exceptionnelles, cette information peut n’être communiquée que dans un délai de 7 jours.
Le Client a toujours la possibilité de demander par courriel un complément de précision à serviceclient@philippe-algier.fr

4.2.3 Refus de la commande
Il est expressément convenu entre les parties que Philippe Algier Joaillier est libre de refuser une commande lorsque :

  •    Celle-ci n’est pas conforme ;
  •    Un doute apparaît sur l’identité de l’acheteur ;
  •    La banque relève une anomalie sur le donneur d’ordre ou sur le paiement.

 

Article 5 – Facture

5.1  Pour chaque achat effectué, une facture est établie
La facture est consultable et imprimable en ligne à la livraison du bijou
Le prix du bijou facturé est le prix indiqué sur le Site le jour de l’achat.
La facture mentionne les coûts de la livraison.

5.2 La Facture est libellée en EUROS.

 

Article 6 – Paiement
Philippe Algier Joaillier 
en lignepropose au Client plusieurs modalités de paiement :

6.1 Le Client peut payer au moyen des cartes bancaires suivantes :
Visa, Carte Bleue, MasterCard

L’ordre de débit du montant de la commande est immédiat. Il porte la date du moment où le Client a reçu la confirmation que le paiement est accompli.

6.2 Le Client peut payer par ordre de virement sur le compte ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE dont les références sont les suivantes :
Le paiement est alors accompli lorsque les fonds apparaissent crédités sur le compte de la boutique en ligne de Philippe Algier Joaillier.

6.3 Le Client peut payer par chèque de banque (en france uniquement) à l’ordre de :
Philippe Algier Joaillier, ou bien de SYNCOM SA,
Adressé au :
13 bis quai de Seine, 93400 Saint-Ouen – France
Le paiement est alors accompli lorsque les fonds apparaissent crédités sur le compte de la boutique en ligne Philippe Algier Joaillier.


Article 7 – Fabrication du bijou

7.1 Fabrication sur commande du bijou présenté sur le Site
Pour assurer au Client le plus juste coût des bijoux, chacun de ceux-ci est façonné et assemblé sur commande du Client.
Le délai de fabrication est 2 à 3 semaines.
Si vous avez une urgence particulière, veuillez le préciser lors de la commande.
Nous mettrons tout en œuvre pour vous satisfaire.

7.2 De possibles et légères différences avec le ressenti image
Pour chaque bijou, le Client bénéficie du savoir-faire pluri-centenaire des Joailliers Algier. Chaque pièce est fabriquée, une à une, à la main et de manière artisanale.
Par conséquent, de très légères différences peuvent exister entre le bijou livré et le bijou photographié sur le Site.
En terme de poids, il est convenu qu’une différence maximale de 0.1 carat (c’est-à-dire approximativement 20 milligrammes ou 0.02 gramme) est expressément admise entre le Client et Philippe Algier Joaillier.
En outre, selon le modèle de l’ordinateur et sa configuration, le bijou peut sembler à réception, plus grand ou plus petit, ou d’une teinte légèrement différente, que le ressenti sur l’écran.
En tout état de cause, Philippe Algier Joaillier offre à chacun de ses Clients la clause « Satisfait ou remboursé » décrite à l’article 11.

7.3 Fabrication spécifique d’un  bijou demandé par le Client
Philippe Algier
 Joaillier met ses savoir-faire à la disposition de ses Clients. Tout Client peut donc demander par courriel un bijou selon son souhait. Les échanges se concluront par un courriel manifestant l’accord du Client sur un descriptif précis.
Un rendez-vous à heure précise pourra être envisagé.
La fabrication sera effectuée dans un délai de 3 à 4 semaines.

7.4 Difficultés d’approvisionnement des pierres, rares mais possibles
Si, exceptionnellement, une difficulté surgit sur l’approvisionnement d’une pierre précieuse nécessaire au bijou, le Client en est aussitôt averti par courriel.
Trois possibilités lui seront dès lors proposées :

  •    Proposition d’une date de livraison plus lointaine, lorsque celle-ci est possible dans un délai raisonnable ;
  •    Proposition d’un bijou assorti d’autres pierres précieuses ;
  •    Annulation pure et simple de la vente. Le remboursement sera dès lors immédiatement proposé par virement bancaire.

Il est d’ores et déjà expressément convenu qu’en pareille hypothèse, le Client ne peut demander aucune indemnité.

 

Article 8 – Livraison du bijou et transfert de propriété

8.1 Avis d’expédition
Dans les 2 à 3 semaines suivant la commande d’un bijou présenté sur le Site,
ou
dans les 3 à 4 semaines suivant la commande d’un bijou spécifique,
le Client sera avisé de la fabrication du ou des bijoux et de leur expédition.

8.2 Vérification
Avant chaque expédition, les bijoux sont systématiquement vérifiés et placés dans un écrin empêchant toute dégradation durant le transport.

8.3 Le transporteur
Notre partenaire transportant le bijou le remettra à l’acheteur en main propre après contrôle de son identité.
Le transporteur informera Philippe Algier Joaillier du suivi et de la parfaite exécution du service.
En cas d’absence, le transporter informera l’acheteur et mettra en place sa propre procédure régie par les règles spécifiques au transport.

8.4 Présentation d’une pièce d’identité
Attention : Le transporteur ne délivre le bijou que sur présentation de la pièce d’identité de l’une des personnes identifiées par le Client, lors de la commande, pour recevoir le bijou.

8.5 A la réception, le Client doit immédiatement vérifier le bijou
Il est expressément convenu que le Client doit impérativement vérifier le colis et le bijou dès la réception.

8.6 A la réception, propriété et risques sont transférés au Client
Sous réserve de rétractation évoquée à l’article 11, le bijou devient propriété du Client à l’instant de la réception.
Les risques relatifs au bijou (perte, dégradation,…) ne relèvent plus de la responsabilité de Philippe Algier Joaillier et ne sont plus couverts par sa compagnie d’assurance, mais relèvent désormais de la responsabilité du Client ou de la personne qu’il a désignée pour recevoir le bijou, et sont couverts par sa compagnie d’assurance, si le Client a fait le nécessaire à cette fin.
 

Article 9 – Procédure de retour pour remise à taille, échange ou rétractation 

9.1 Principe
Philippe Algier Joaillier offre à ses Clients la possibilité de retour pour remise à la taille, échange ou rétractation dans les conditions énoncées par les articles 10 et 11.

9.2 Procédure de retour
Pour chacune de ces situations, ces possibilités ne sont ouvertes que si le Client respecte scrupuleusement la procédure de retour ici décrite : 

Le Client doit :

1/ Aviser Philippe Algier Joaillier, pendant le délai de 14 jours à compter de sa réception, ou à défaut de la première présentation, par courriel à serviceclient@philippe-algier.fr.
Philippe Algier Joaillier déclenchera  alors la procédure de retour du bijou auprès du transporteur ; celui-ci contactera alors le Client afin d‘organiser la récupération du bijou.

Attention : aucun bijou ne peut être renvoyé par le client. Le bijou est repris par le transporteur.

2/ La réexpédition doit elle-même être effectuée dans ce délai de 14 jours à compter de la réception par le destinataire, ou à défaut de la première présentation.

3/ Le transporteur désigné Philippe Algier Joaillier reprendra le bijou dans le respect de la procédure et le remettra en un premier temps à un Expert indépendant qui dispose de toutes les caractéristiques du bijou vendu.

Son examen portera sur la conformité du bijou au regard de ses caractéristiques et de son état.

Il est expressément convenu que l’appréciation de l’Expert indépendant sur la conformité et l’état du bijou est sans appel.

4/ Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord Philippe Algier Joaillier, et sans le parfait respect de la procédure ici décrite.

5/ le bijou doit impérativement être retourné, au complet, c’est-à-dire :

  •    avec le cachet de cire Philippe Algier non retiré,
  •    avec tous ses éventuels accessoires : sac, écrin, notice, …
  •    dans son emballage Philippe Algier,
  •    avec tous les certificats originaux.

6/ Le bijou doit impérativement être retourné en utilisant l’étiquette de retour.

7/ le bijou doit impérativement :

  •    être retourné en parfait état,
  •    ne pas avoir été porté sauf pour essayage
     

9.3 Le Client ne dispose que d’un seul droit de retour 
Sauf en cas de défaut sur le bijou, et conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de retour du bijou qu’une seule fois.

 


Article 10 – Remise à la taille – procédure de Remise à la Taille

10.1 Baguier
Afin de permettre au Client de déterminer la taille souhaitée pour le bijou, le Client à la possibilité de commander en ligne un baguier qui lui sera remboursé lors de la première commande.

10.2 Remise à la taille
Philippe Algier Joaillier permet en outre à ses Clients, pendant le délai de 14 jours à compter de sa réception, ou à défaut de la première présentation, de faire remettre à la taille le bijou acheté afin d‘effectuer l’ajustement souhaité.
Selon l’adresse du Client, un devis pour le coût du transport lui sera proposé.
Cette possibilité n’est ouverte au Client que si celui-ci respecte strictement la procédure décrite à l’article 9 précitée.
Philippe Algier Joaillier procède à la remise à la taille et à la réexpédition dans le délai de 30 jours maximum à la réception du bijou.

10.3 Remise à la taille et non-rétractation
Attention, il est expressément convenu que lorsque le Client s’est prévalu de son droit de remise à la taille, il ne peut plus se prévaloir des procédures de rétractation décrite au sein de l’article 11.
 

Article 11 – Rétractation, échange ou remboursement

11.1 Droit de rétractation pour bijou présenté sur le Site :
A réception, Philippe Algier Joaillier souhaite que le Client soit satisfait ou remboursé.
Il peut donc demander un échange ou un remboursement.
Dans le délai de 14 jours à compter de la réception du bijou, ou à défaut de la première présentation, le lient a le droit de se rétracter, et donc de revenir sur sa décision d’acheter le bijou, pour quelque raison que ce soit, à la condition de :

  •    ne pas avoir porté, ni retiré le Cacher de cire Philippe Algier
  •    respecter les procédures de rétractation et de retour

S’il respecte ces conditions, le Client ne supporte alors que les frais de réexpédition, y compris l’assurance de cette réexpédition, à savoir 60 € toutes charges comprises.
S’il ne respecte pas ces conditions, Philippe Algier Joaillier refusera le bijou retourné.

11.2 Droit de rétractation pour bijou spécifiquement fabriqué pour le Client
Pendant le délai de 14 jours à compter de la réception, ou à défaut de la première présentation, le Client a le droit de retourner le bijou, si et uniquement si le bijou présente un défaut.
Pour tout autre motif, le Client ne bénéficie pas de la clause de retour ici décrite.

11.3 Principe du Droit de rétractation et de réexpédition d’un bijou présenté en ligne
Le délai de 14 jours commence à courir au jour de la réception du bijou par le destinataire, ou à défaut de la première présentation.
Si respectant la procédure, le Client use de son droit de rétractation ou de retour, il ne subit aucune pénalité, et n’a pas l’obligation d’en donner la raison. Il doit cependant supporter les frais de réexpédition, assurance comprise, à savoir 60 € toutes taxes comprises.
Il est expressément convenu qu’en pareille hypothèse Philippe Algier Joaillier procède au remboursement dans le délai de 30 jours de la réception du bijou retourné, par le crédit du compte bancaire indiqué par le Client lors de l’achat.

 

Article 12 – Possibilité d’échange

Le retour effectué dans le respect des conditions et procédures énoncées aux articles 9 et 11 permet de procéder à un échange de bijou.

  •    Si le second bijou est d’un prix supérieur au bijou retourné, Le Client devra procéder à un paiement complémentaire.
  •    Si le second bijou est d’un prix inférieur au bijou retourné, Philippe Algier Joaillier créditera le compte du client du montant de la différence de prix, dans un délai maximum de 30 jours.
     

Article 13 : Remboursement

Dès lors que les conditions et procédures énoncées aux articles 9 et 11 sont respectées, Philippe Algier Joaillier procède au remboursement dans le délai maximum de 30 jours.

Article 14 : Cas de refus du retour

14.1 Principe
Aucun retour de bijou ne sera accepté par Philippe Algier Joaillier, si les conditions et procédures exprimées à l’article 11 n’ont pas été respectées.
Notamment si :

  •    Philippe Algier Joaillier n’a pas été avisé du retour du bijou dans le délai de 14 jours ;
  •    Le bijou a été expédié au-delà du délai de 14 jours, le bordereau d’expédition faisant foi ;
  •    Le Cachet de cire Philippe Algier a été retiré ou dégradé ;
  •    Le bijou a été porté (sauf pour essayage)
  •    Le Bijou, ou bien un de ses accessoires (écrin, emballage, certificats originaux …) est manquant ou a été abimé.

14.2 Bijou dégradé au retour
Si l’Expert indépendant désigné par Philippe Algier Joaillier reçoit un bijou qu’il considère dégradé, Philippe Algier Joaillier en avise aussitôt le Client et refuse de rembourser le bijou en l’état.
Si la dégradation résulte du transport, la perte de valeur sera supportée soit par le Client, soit par l’assureur de la réexpédition.

14.3 Expertise
Le transporteur désigné par Philippe Algier Joaillier reprendra le bijou dans le respect de la procédure et le remettra en un premier temps à un Expert indépendant disposant de toutes les caractéristiques du bijou vendu.
Son examen portera sur la conformité du bijou au regard de ses caractéristiques et de son état, et sur le parfait respect de la procédure de retour.
Il est expressément convenu que les conclusions de son examen sur l’état du bijou est sans appel.

 

Article 15 – Garanties

Les fabrications et ventes de Philippe Algier Joaillier s’insèrent dans le plus parfait respect des garanties prévues par la loi et notamment celles énoncées  par les articles 1641 et suivants du Code Civil et les articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

Article 16 : Responsabilité

16.1 Responsabilité relative aux bijoux
L’action de Philippe Algier Joaillier s’inscrit en harmonie avec la législation française.
Il est expressément convenu entre les parties que :

  •    Philippe Algier Joaillier n’assume la responsabilité que des dommages matériels directement provoqués par ses bijoux,
  •    et que la réparation à laquelle il pourrait être éventuellement appelé, ne saurait excéder le prix du bijou en cause.

Il appartient à chaque Client procédant à sa commande depuis un autre pays, de s’assurer que l’achat du bijou est conforme à sa propre législation.

16.2 Responsabilité relative au Site
Tout contenu présent sur le site www.philippe-algier.fr et ses services annexes sont à priori considérés comme fiables.
Toutefois, il peut arriver que ces contenus contiennent des informations devenues erronées ou des erreurs factuelles, techniques, voire même typographiques.
Philippe Algier Joaillier se réserve le droit d’y remédier, dès qu’il en est informé.
Tout Utilisateur est donc appelé à la vigilance.
Et en cas d’erreur quelconque, elle ou il est invité(e) à en informer Philippe Algier Joaillier au moyen d’un courrier ou d’un courriel circonstancié à l’adresse serviceclient@philippe-algier.fr.
En tout état de cause, Philippe Algier Joaillier se réserve donc le droit de pratiquer, à tout moment, toute modification, correction ou/et mise à jour afin d’adapter les présentes CGV&U  aux évolutions des contextes juridique, technique et commercial qui environnent et/ou conditionnent le Site et son exploitation.
Tout Utilisateur est informé que :
- la consultation et l’usage de toute information ou mention contenue sur le site www.philippe-algier.frses services annexes, ou les sites tiers,se fait sous son entière responsabilité ;
- Toute Utilisatrice et tout Utilisateur assument l’intégralité des conséquences éventuellement dommageables qui peuvent en résulter, sans que la responsabilité de Philippe Algier Joaillier puisse être recherchée ;
- Aucune action juridique ne peut être entamée et menée contre elle à ce titre.

 

Article 17 : Permanence de l’accès au Site

Philippe Algier Joaillier s’efforce de rendre le site www.philippe-algier.fr accessible, sans interruption, 365 jours par an, 24 heures sur 24.
Tout Utilisateur est cependant informé que, des nécessités de maintenance technique, ou des évènements sur lesquels l’Editeur n’a pas d’influence, telle que des disfonctionnement du réseau Internet ou des cas de force majeure, peuvent momentanément empêcher l’accès au Site.
Par conséquent, Philippe Algier Joaillier ne peut garantir une parfaite continuité de l’accès au Site et à ses services annexes, ni une totale fiabilité des performances de rapidité et de qualité de connexion et/ou de transmission.
L’indisponibilité du Site, ou/et de ses services annexes, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte l’éventualité de ces interruptions et la totalité des conséquences, possiblement dommageables, qui peuvent en résulter.

 

Article 18 : Règles propres à toute utilisation d’Internet

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les risques propres au réseau Internet, et notamment reconnaît que :
-       Les données évoluant sur le réseau ne bénéficient pas de protection réellement efficace ;
-       Elles peuvent donc être éventuellement détournées ou altérées ;
-       Par conséquent, elle ou il est invité à la prudence et à la rigueur, notamment quant à la communication de données personnelles et/ou sensibles. Cette communication relève de sa seule responsabilité ;
-       L’usage de contenus et informations est encadré par la Loi et notamment par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 19 : Protection de la vie privée

Le site www.philippe-algier.fr est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Le Site est conforme au droit français portant sur la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, réactualisée par la loi du 6 août 2004 (loi n° 2004-801).
Dans certaines circonstances, l'Utilisateur est amené à fournir des informations à caractère personnel la ou le concernant.
Ces données personnelles qui permettent de l'identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d'identification.
Ces données font l'objet d'un traitement automatisé et sont destinées au seul site www.philippe-algier.fr.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et précitée, l'Utilisateur dispose auprès du Site d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles en adressant un courriel à l'adresse suivante : contact@philippe-algier.fr.
Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Philippe Algier Joaillier toute violation de la loi et des règlements qu’ils constateraient.

 

Article 20 : Propriété intellectuelle

Le site www.philippe-algier.fr pris dans son ensemble ou dans chacun de ses éléments, dont notamment sa structure générale, ses textes, charte graphique, iconographie, images, graphiques, sons et vidéos est la propriété de Philippe Algier Joaillier relève de la législation française et internationale, notamment celle relative au droit d'auteur, aux bases de données et à la propriété intellectuelle.
En particulier, la marque Philippe Algier Joaillier et son logo qui sont enregistrés à titre de marque et toutes les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Se trouvent donc strictement interdites et seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, toute reproduction et/ou toute exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.philippe-algier.fr et ses services annexes, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Philippe Algier Joaillier.

 

Article 21 : Comportements frauduleux

Tout Utilisateur qui, sur le site www.philippe-algier.fr ou de ses extensions, agit en fraude de la loi, des règlements et des présentes CGV&U  s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment, notamment, les atteintes à la propriété intellectuelle ou à la protection de la vie privée.
En outre, il convient de relever que la loi punit de peines de prison (jusqu’à 5.ans) et d’amendes (jusqu’à 75 000 €) :

  •    l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  •    la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  •    le fait d’entraver ce système. (Art 323-1s du Code Pénal).



Article 22 : Droit français et tribunaux de Paris

Le site www.philippe-algier.fr pris dans son ensemble ou dans chacun de ses éléments, dont notamment ses conditions générales d’utilisation, d’achat ou de vente, sa structure générale, ses textes, charte graphique, iconographie, images, graphiques, sons et vidéos, sont soumis au droit français, quel que soit le lieu de consultation ou d’utilisation de l’Utilisatrice ou l’Utilisateur.
En cas de litige, l’Utilisatrice ou l’Utilisateur accepte :
-       de rechercher préalablement et de bonne foi avec l’Editeur, une solution amiable ;
-       qu’en cas d’échec de cette démarche amiable, les tribunaux de Paris (France) seront seuls compétents pour connaître de ce litige.